SMSP : juste une mise au point !

Le président du gouvernement est accusé par le FPU et l’UCF d’avoir réglé « en cachette » la dette fiscale de la SMSP. L’opposition estime même que c’est l’une des contreparties accordées aux indépendantistes en échange de leur vote en faveur de Philippe Germain. Le président du gouvernement a donc tenu à faire une mise au point en publiant des extraits de la note transmise par la DSF.

Ainsi, le 24 novembre 2014, les membres du gouvernement UC et UNI demandent à la présidente Cynthia Ligeard de « mettre en œuvre les moyens techniques et juridiques permettant de reconsidérer la situation fiscale de la SMSP ».

Le 16 décembre, la présidente du gouvernement adresse un courrier à M. Dang, Président de la SMSP lui informant que « j’ai demandé à M. Patrice Mussard, directeur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie de vous recevoir dans les meilleurs délais. D’après les éléments qui m’ont été communiqués, le rendez-vous est fixé ce mardi 16 décembre à 14h30 afin que vous lui fassiez part des observations concernant le redressement fiscal opéré à l’encontre de votre entreprise. »

Le 3 avril 2015, le directeur des services fiscaux sous couvert du Secrétaire général du gouvernement expose dans une note circonstanciée adressée au président que « la société a alors sollicité un recours hiérarchique le 16/12/2014, afin de faire valoir de nouveau ses arguments et contester les impositions réclamées. »

  • Compte tenu du contexte et des enjeux, le directeur de la DSF expliquait « j’ai personnellement piloté sept réunions qui ont eu lieu entre le 26 janvier et le 20 mars 2015 avec les représentants de cette société afin d’apporter un nouveau regard technique sur les redressements contestés.»
  • Et de poursuivre : «J’ai donc reconsidéré chaque motif de redressement afin d’isoler ceux qui pouvaient présenter une fragilité d’un point de vue juridique (…) en conformité avec le droit fiscal et dans le respect du principe d’égalité de traitement des dossiers fiscaux (…) »
  • De même, il continuait : « Aussi, je vous informe qu’à l’issue de ces échanges une solution acceptable par chacune des parties a pu être élaborée. La société nous a d’ores et déjà fait connaitre son accord de principe sur l’hypothèse retenue exposée en pièce jointe (…)»
  • Enfin, «la proposition qui est soumise à votre appréciation consisterait à ramener la somme totale des redressements de 4.847 milliards de F à 2.056 milliards de F ».

En clair, après trois mois de travail sur le sujet, en étudiant « chaque motif », selon « le droit fiscal » tout en respectant « l’égalité de traitement des dossiers fiscaux », la direction des services fiscaux a estimé que le redressement devait être réévalué comme indiqué ci-dessus.

Dès lors, trois solutions s’offrent au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

  1. Il suit les recommandations de ses services qui ont instruit ce recours hiérarchique ;
  2. Il ne suit pas ses services et rejette le recours hiérarchique, mais il s’expose à un recours contentieux et à l’annulation d’une partie du redressement, avec le risque, en cas de condamnation, de conséquences financières très lourdes ;
  3. Il demande aux services d’aller au-delà de leur mission afin de diminuer encore le montant des redressements, ce qui reviendrait à accorder une faveur injustifiée à ce contribuable, au détriment du budget de la Nouvelle-Calédonie

Comme annoncé publiquement, le président du gouvernement Philippe Germain a décidé de retenir la première solution, la seule conforme au droit fiscal calédonien et recommandée par les services fiscaux.

RESUME

  • La SMSP a saisi le gouvernement d’un recours hiérarchique
  • Les membres du gouvernement UC et UNI ont soutenu ce recours hiérarchique
  • Cynthia LIGEARD a accepté le recours hiérarchique et donné instructions à la DSF d’instruire la demande
  • Les services fiscaux ont instruit le recours hiérarchique
  • Le changement de présidence du gouvernement impose à Philippe GERMAIN de traiter ce dossier dans le respect de la loi

Il n’y a donc pas d’affaire, mais une tentative de manipulation de l’opinion publique orchestrée par les opposants du gouvernement

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