Collaborateurs : Philippe Germain saisit le Procureur de la République

Le 7 mai dernier, le président du gouvernement a annoncé publiquement qu’il entendait « mettre fin aux trafics et aux abus » relatifs à certains postes de collaborateurs exerçant au sein de l’institution.

Mardi 12 mai, Philippe Germain a demandé au gouvernement de l’autoriser à déposer une plainte contre X dans une affaire concernant un collaborateur d’un membre du gouvernement.

Il s’agit de M. Christopher Gyges, collaborateur de Madame Sonia Backès.

Ce collaborateur a été recruté le 15/06/2009. Entre le 27/08/2009 et le 10/07/2014, ce collaborateur a été augmenté à plusieurs reprises :

  • Par arrêté du 06/10/2009  (+3%)
  • Par arrêté du 24/06/2011  (+9%)
  • Par arrêté du 29/01/2013 (+17%)

Par un arrêté du 10/07/2014 signé par la Présidente, Cynthia Ligeard, quelques semaines après les élections provinciales, M. Gyges a été renouvelé dans ses fonctions de collaborateur au Cabinet de Sonia Backès avec une nouvelle augmentation de salaire de 30%, alors que la majoration de salaire ne peut légalement excéder 20%.

Mais, quelques jours plus tard, par un arrêté du 28/07/2014 signé à nouveau par la Présidente, Cynthia LIGEARD, il a été mis fin à ses fonctions, avec une date d’effet au 12/06/2014. Cet arrêté a été pris pour lui permettre de bénéficier de diverses indemnités.

Par arrêté du 12/11/2014, des indemnités de congés payés (1,8 millions de F) et des indemnités de fin de fonction (3,7 millions de F) lui ont été octroyées, soit une somme globale de 5,5 millions de F.

La pairie a suspendu le paiement des indemnités de congés payés en l’absence d’une autorisation de cumul. Une autorisation a alors été produite, datée du 21/12/2013, avec avis favorable du Président du gouvernement de l’époque, Harold Martin. Cette autorisation ne comporte aucune date d’enregistrement par la DRHFPNC.

Ainsi, il apparaît que :

  1. Ce collaborateur de Madame Backes a vu son salaire majoré de 65% entre 2009 et 2014, ce qui est tout à fait exceptionnel et témoigne d’un traitement très favorable.
  1. Ce collaborateur était déjà recruté au gouvernement depuis 18 jours, lorsque l’arrêté du 28/07/2014 mettant fin à ses fonctions à compter du 12 juin précédent est intervenu. Le fait que l’arrêté mettant fin à ses fonctions ait été pris après son arrêté de recrutement démontre l’intention de lui faire bénéficier d’avantages indus, soit 5,5 millions de F.
  1. Pour percevoir l’indemnité de congés payés de 1,8 millions F, ce collaborateur a produit un document daté du 21/12/2013 ne comportant aucune date de réception par la DRH. Comme si ce document avait été fait pour l’occasion, postérieurement à la décision du payeur de suspendre le paiement de cette indemnité, et antidaté.
  1. Enfin, l’indemnité qui lui a été accordée correspond à 5 années d’ancienneté et non 4.

Cet exemple illustre très concrètement « les abus et les trafics » auxquels le Président du gouvernement a déclaré vouloir mettre fin. Ces faits peuvent être qualifiés pénalement de « détournement de fonds publics ».

Conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Pour défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement a demandé au gouvernement de l’autoriser à déposer plainte contre X, pouvant notamment être dénommé Christopher Gygès, auprès du Procureur de la République.

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