Délégation de pouvoir au Président du gouvernement : un dispositif habituel utilisé par tous les gouvernements

Le 29 avril dernier, le gouvernement devait examiner cinq arrêtés portant délégation de pouvoir au Président du gouvernement pour prendre certains arrêtés au nom du gouvernement, concernant respectivement la direction régionale des douanes (DRD), la direction du travail et de l’emploi (DTE), la direction du budget et des affaires financières (DBAF), la direction de l’aviation civile (DAC) et la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS).

Le haut-commissaire de la République avait fait part des observations du contrôle de légalité sur la régularité de ces délégations de pouvoir. Les membres FPU et UCF s’étaient contentés de critiquer la première délégation de pouvoir concernant la mise en œuvre du programme annuel d’importation (PAI). Le Président avait décidé de retirer ces arrêtés de l’ordre du jour.

Le jour même, le journal radio de RRB indiquait que

Les membres du gouvernement Rassemblement et UCF se sont élevés contre cet arrêté, ils estiment que cela créerait une concentration des pouvoirs extrêmement dangereuse entre les mains du seul président du gouvernement.

Les membres du gouvernement FPU et UCF évoquaient une « dérive dictatoriale ».

Le président du gouvernement tient à faire savoir que l’ensemble des prédécesseurs de Philippe Germain ont également reçu ces mêmes délégations de pouvoir du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n’ont qu’un seul objet : permettre au Président de déléguer, à son tour, ces pouvoirs de simple gestion courante aux directeurs, dans le cadre des délégations de signature.

Quelle est la répartition de compétence en matière de protection de marché ?

S’agissant de la délégation de pouvoir en matière de Programme Annuel d’Importation (PAI), celle-ci ne permet ni au Président, ni au directeur d’accorder une protection de marché.

Les protections quantitatives doivent faire l’objet d’un arrêté pris en gouvernement. Les protections tarifaires sont accordées, sur demande du gouvernement, par le congrès.

La seule compétence déléguée aux directeurs consistent à prendre les mesures d’application du PAI, conformément aux dispositions de la délibération 252, sans disposer d’aucun pouvoir d’appréciation.

Afin de le prouver, l’exécutif rend public ici l’arrêté N°2014 – 1691/GNC du 27 juin 2014, pris quelques jours après l’élection de Cynthia LIGEARD à la tête du gouvernement, qui démontre qu’elle avait reçu la même délégation de pouvoir que le Président du gouvernement actuel.

En pratique, ces délégations de pouvoir sont indispensables pour prendre des décisions, limitativement énumérées, dans des délais rapides, qui ne sont pas compatibles avec les délais d’examen d’un dossier au gouvernement (plusieurs semaines). Un compte rendu d’utilisation de cette délégation de pouvoir est réalisé régulièrement.

A la suite d’une réunion entre les services juridiques de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie, la validité juridique de ces délégations de pouvoir a été confirmée. Ces cinq arrêtés ont été adoptés en réunion de gouvernement le 12 mai dernier.

RESUME

  • Ces délégations de pouvoir n’ont rien d’extraordinaire
  • C’est une procédure classique adoptée par tous les gouvernements
  • Ces délégations de pouvoir permettent aux directeurs de prendre des décisions plus rapides, dans des matières strictement limitées
  • S’agissant de la mise en œuvre du PAI, la même délégation de pouvoir avait été attribuée à Cynthia LIGEARD
  • Le gouvernement est informé de l’utilisation de cette délégation de pouvoir

Il n’y a donc pas d’affaire, mais une tentative de manipulation de l’opinion publique orchestrée par les opposants du gouvernement.

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