L’Autorité de la concurrence remise en selle

À l’occasion de son déplacement à Paris dans le cadre du Comité des Signataires, Philippe Germain, président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a pu faire avancer le dossier de l’Autorité de la concurrence. Les règles pour la désignation de ses membres non permanents vont être assouplies par modification de la loi organique.

Créée en droit en avril 2014, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ne sera installée que lorsque les membres de son collège (un président et trois membres non permanents) et les agents de son service d’instruction (dirigé par un rapporteur général) auront été nommés. Or, à ce jour, très peu de candidatures répondent à l’ensemble des règles imposées par la loi du pays et la loi organique qui, soucieuses de garantir la compétence des membres et agents de l’autorité ainsi que leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques, ont strictement encadré les critères et modalités de nomination.
La loi organique empêche en particulier tout agent public d’être nommé membre non permanent. Afin de pouvoir élargir le champ des candidatures, plusieurs pistes ont été explorées, dont la modification de la loi organique pour limiter ces incompatibilités qui constituent un réel frein à la création de l’autorité.

Des rencontres fructueuses

Philippe Germain, président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a donc profité de son séjour à Paris pour sensibiliser plusieurs parlementaires à cette problématique et, ainsi, faire avancer le dossier. Il s’est entretenu avec René Dosière, vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois au Palais-Bourbon, et Philippe Bas, son homologue au Sénat, également rapporteur du projet de loi modificatif de la loi organique. Ils se sont engagés auprès du président calédonien à proposer un amendement à la loi organique afin que soit levée l’incompatibilité concernant les candidats du secteur public à un poste de membre non permanent.
Philippe Germain a également rencontré Bruno Lasserre, président de l’Autorité nationale de la concurrence, qui a toujours montré son attachement à la rénovation du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Il s’est à son tour engagé à mettre ses propres rapporteurs à disposition de l’autorité calédonienne, dès lors que l’amendement sera voté.

En juin et juillet devant les parlementaires

Enfin, Philippe Germain a rencontré à Paris une candidate, recommandée par l’Autorité nationale de la concurrence, susceptible d’occuper le poste de rapporteur général du service d’instruction de l’autorité calédonienne (qui comptera aussi des rapporteurs issus de la Direction des affaires économiques du gouvernement). Sa candidature sera soumise au Congrès devant lequel elle devra recueillir la majorité des 3/5, tout comme le président du collège.
L’amendement tant attendu devrait donc intervenir à l’occasion de la modification de la loi organique, présentée en juin au Sénat, et en juillet à l’Assemblée nationale. Il permettra la nomination de certains agents publics, y compris actifs en Nouvelle-Calédonie. À l’image des magistrats ou professeurs d’université, qui présentent, outre des compétences juridiques ou économiques, de bonnes garanties d’indépendance.

Ce que dit la loi organique

L’article 27-1 de la loi organique précise que « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation […] ». Particulièrement strictes, ces règles empêchent notamment de nommer tout agent public comme membre non permanent et limitent les possibilités de recrutement. Seuls des inactifs ou des personnes travaillant en Métropole ou à l’étranger au profit d’entreprises privées n’exerçant pas en Nouvelle-Calédonie peuvent postuler, ce qui réduit très fortement le champ des candidatures.

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