L’évasion fiscale sous contrôle

 evasion fiscaleLe gouvernement de la Nouvelle-Calédonie souhaite réglementer les frais de siège facturés aux entreprises calédoniennes quand elles sont des filiales de sociétés métropolitaines ou étrangères. La finalité de cette mesure est de lutter contre l’évasion fiscale.

Le projet de loi du pays qui sera soumis au Congrès avant la fin de l’année découle des mesures inscrites dans l’agenda partagé signé par les groupes politiques, les partenaires sociaux et économiques en août 2014. La réforme de la fiscalité, qui constitue une partie de ce document, doit permettre à l’économie calédonienne de mieux profiter au final de la richesse produite localement.

Des bénéfices qui échappent à l’impôt

Près d’une centaine d’entreprises calédoniennes sont des filiales de sociétés ou groupes dont le siège est établi hors du pays. Ces maisons-mères peuvent facturer des dépenses – appelées des frais de siège – à leurs filiales qui deviennent alors des charges pour celles-ci et qui diminuent leur résultat. Par conséquent, ces filiales paient moins d’impôt sur les sociétés dû en Nouvelle-Calédonie. « C’est une pratique qui peut contourner la fiscalité calédonienne et porte préjudice à son rendement », souligne le président du gouvernement Philippe Germain. Le montant de ce que les services fiscaux calédoniens qualifient de fraude serait estimé à environ 1,2 milliard par an.

Déduction limitée à 5 %

Le projet de loi du pays préparé par le gouvernement souhaite donc encadrer la déductibilité des frais de siège pour que les maisons-mères de filiales calédoniennes soient plus raisonnables dans leur facturation. Le texte préconise de plafonner la déduction des frais de siège à 5 % des frais généraux de ces sociétés. Au-delà de cette limite, le montant de ces frais de siège supportera l’imposition calédonienne. « Cette mesure contribue à une plus grande transparence. Elle va aussi favoriser l’équité fiscale entre les entreprises locales et celles qui ont leur siège hors de la Nouvelle-Calédonie », conclut Philippe Germain.

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