L’aide judiciaire élargie

aide judiciaire

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie vient d’arrêter une délibération du Congrès relative à l’aide judiciaire. Elle permet d’élargir le champ de l’aide aux nouvelles procédures pour lesquelles l’assistance d’un avocat est désormais requise. Et d’assurer aux avocats une indemnisation qu’ils ne pouvaient percevoir jusque-là.

Communément appelée « aide judiciaire », l’aide juridictionnelle vise à garantir l’accès aux tribunaux aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes pour s’acquitter des frais de justice (honoraires d’avocat, coûts des expertises, des constats et autres procédures). Elle consiste en une avance versée par la Nouvelle-Calédonie au bénéficiaire afin qu’il puisse faire face à ces dépenses. Cette aide est accordée tant en matière gracieuse qu’en matière contentieuse, en demande ou en défense. Elle peut être totale ou partielle.

La délibération n° 482 du 13 juillet 1994 fixe le régime de l’aide applicable devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail (mais le pénal reste de compétence État). Si le gouvernement a décidé de la modifier, c’est pour en élargir le champ à de nouvelles procédures. À savoir l’assistance aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques devant le juge des libertés et de la détention ; et l’assistance aux victimes d’infractions pénales dans le cadre de modes alternatifs de règlement des litiges (médiation ou composition pénales), susceptibles d’assurer la réparation du dommage causé.

En Métropole, les textes prévoient en effet depuis plusieurs années la présence obligatoire d’un avocat lors de ces deux types de procédures. La Nouvelle-Calédonie a aujourd’hui choisi d’en faire autant, permettant ainsi aux avocats inscrits au Barreau de Nouméa d’être indemnisés pour leurs précieux concours.

Un budget en constante progression

La nouvelle délibération, qui devrait être adoptée par le Congrès au cours du premier trimestre 2016, permettra également à un avocat engagé dans une affaire qui connaît successivement une phase d’instruction puis une phase de jugement, de pouvoir bénéficier d’un cumul de rétribution et de se voir indemnisé pour les deux étapes de son intervention. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, l’indemnisation ne concernant que la seule seconde phase.

En constante progression – 103 millions de francs cette année contre 60 millions au budget primitif de 2015 –, le budget dévolu à l’aide judiciaire traduit la volonté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de permettre à l’ensemble des justiciables de disposer d’une assistance. Et à leurs avocats d’être payés en retour. Au total, l’impact financier de ces nouvelles mesures est estimé à 5 millions de francs par an.

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