La réforme de l’impôt sur le revenu est lancée

La réforme de l’impôt sur le revenu est lancée

 

Le projet de réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), porté par le gouvernement, a été présenté en comité de suivi de l’agenda partagé le 7 juillet. Objectif ? Baisser la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes pour leur redonner du pouvoir d’achat et ainsi, relancer la consommation.

 

Cette réforme importante, inscrite dans l’agenda économique, social et fiscal partagé signé en août 2014, vise principalement les classes moyennes dont les revenus déclarés par foyer sont compris entre 150 000 et 500 000 francs par mois. Soit, 63 % des familles calédoniennes qui sont imposables à l’heure actuelle. « Mais il fallait aussi s’assurer que le rendement de l’IRPP (19,6 milliards de francs, ndlr) ne diminue pas au vu de la situation budgétaire de la Nouvelle-Calédonie et que cette redistribution bénéficie bien aux classes moyennes », a rappelé le président du gouvernement.
Un équilibre délicat que l’exécutif, appuyé par les services fiscaux, a pu atteindre avec ce projet de réforme. « Pour les classes moyennes, nous pouvons garantir une baisse de 25 % en moyenne de leur impôt. Mais plus largement, ce sont 90 % des foyers imposables aujourd’hui qui ressentiront les effets de ces mesures et verront eux-aussi leur impôt diminuer », a indiqué Philippe Dunoyer, membre du gouvernement en charge notamment de la fiscalité.

Quotient familial et redistribution

Quels sont les outils proposés par le gouvernement pour arriver à ce résultat ?
Le dispositif consiste d’abord à plafonner les effets du quotient familial qui désigne le nombre de parts fiscales du contribuable en fonction de sa situation familiale. En effet, en l’absence de tout plafond, plus les revenus du foyer sont importants, plus l’effet du quotient familial est avantageux. La réforme prévoit donc que l’avantage procuré par une demi-part supplémentaire (enfant, ascendant, personne en situation de handicap) ne pourra excéder 300 000 francs.
 Cette mesure impactera 3 885 foyers appartenant aux 10 % des foyers percevant le plus de revenus (au-delà de 733 491 francs par mois de revenus déclarés). Elle permettra de générer un gain budgétaire de 1,3 milliard de francs.
Le deuxième volet du projet de réforme de l’IRPP est de redistribuer ce gain à l’ensemble des foyers fiscaux imposables par le biais d’une réduction d’impôt. Celle-ci
correspondra à 1 % du revenu brut global et sera plafonnée à 25 000 francs par foyer fiscal.

« Nous sommes certains que ce minimum garanti et les nouvelles niches qui sont proposées à la déduction (voir encadré) offriront un allègement important de l’impôt pour les classes moyennes et donc, une capacité de consommation qui se retrouvera dans le tissu économique local. Ce qui est aussi une bonne nouvelle pour les entreprises », a assuré Philippe Dunoyer.

Du nouveau pour les charges déductibles

Le projet de réforme comporte une révision des charges déductibles et des réductions d’impôts. Par exemple, il est prévu de doubler le plafond de déduction (jusqu’à 1 million de francs) des frais de garde pour les enfants placés en crèches, mais aussi, chez des assistances maternelles agréées, ce qui est une nouveauté. Autre première, les personnes en situation de dépendance pourront déduire les frais liés aux auxiliaires de vie qui les aident au quotidien. Le dispositif des intérêts d’emprunt pour l’habitation principale a aussi subi un toilettage : il est proposé d’allonger la durée de déductibilité de dix à vingt ans sur Nouméa, ce qui correspond mieux à la réalité actuelle des prêts souscrits. Enfin, transition énergétique oblige, la réforme comporte une « touche verte » : « Nous proposons de créer une nouvelle niche de travaux déductibles liés à l’amélioration de la performance énergétique du logement : panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaire, raccordement aux stations d’épuration… Elle permettra aussi aux propriétaires et aux locataires de déduire leurs achats équipements (lave-linge, réfrigérateurs…) dotés d’une étiquette énergétique verte », a décrit Philippe Dunoyer.

Le calendrier

L’avant-projet de loi du pays sur la réforme de l’IRPP doit être examiné par le gouvernement le mardi 12 juillet, puis sera envoyé au Conseil d’État pour avis. Le gouvernement amendera le texte en fonction de ses recommandations pour le déposer sur le bureau du Congrès, avant la fin de l’année. L’objectif est que la réforme soit applicable dès 2017 sur les revenus perçus en 2016.

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