Des baux ruraux simplifiés

Des baux ruraux simplifiés

 

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays visant à redynamiser le secteur agricole par un dispositif fiscal avantageux pour les baux ruraux.

 

« Ce texte vient compléter le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et la loi sur les baux ruraux, adoptés par le Congrès le 7 avril 2016, et dont l’objectif est d’encourager la valorisation du foncier en incitant les propriétaires à louer leurs terres à des exploitants agricoles », explique Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement.
L’avant-projet de loi du pays examiné aujourd’hui propose ainsi des mesures fiscales complémentaires aux textes déjà adoptés, « pour soutenir le secteur agricole dont les indicateurs sont en baisse et inciter l’installation de nouvelles exploitations ».

Pour les propriétaires

En faveur des propriétaires, le texte prévoit une exonération d’impôt sur les revenus fonciers provenant de la location de leur terre dans le cadre d’un bail rural. Cette exonération serait totale pour les neuf premières années, et de 50 % pour les neuf années suivantes. Elle s’appliquerait également lorsque le bailleur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les propriétaires louant leurs terres seraient également totalement exonérés de contribution foncière. Une exonération qui existe déjà, mais avec un plafond fixé aujourd’hui à 200 hectares.

Pour les exploitants

Les exploitants seraient aussi concernés avec une exonération d’impôt sur leurs revenus agricoles. Ceux de 45 ans et plus bénéficieraient d’une exonération totale pendant les neuf premières années, puis d’une exonération de 50 % sur une nouvelle période de neuf ans. Les moins de 45 ans bénéficieraient, quant à eux, d’une exonération totale de leurs revenus sur une période de dix-huit ans.
Un régime de faveur serait aussi accordé pour l’enregistrement d’un bail rural au service de la recette des impôts, avec un tarif fixe de 7 000 francs. Enfin, une exonération totale des droits d’enregistrement, de la taxe hypothécaire et de la contribution de sécurité immobilière serait autorisée lors des donations ou dans les cas de succession des terres agricoles soumises à un bail rural. « Aujourd’hui, une telle exonération existe, mais elle ne porte que sur les trois quarts de la valeur de la terre. Cette mesure permettrait de préserver les baux ruraux des événements de la vie et de faciliter la reprise des exploitations par les membres de la famille du titulaire initial du bail, sans rupture de celui-ci et sans frais supplémentaires », conclut Philippe Dunoyer.

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