TGC : pourquoi les marges doivent être conservées en taux ?

 

Avec la TGC (TVA locale), les entreprises ne supportent plus de taxes sur leur prix de revient, sur leurs charges de fonctionnement, sur leurs investissements. En contrepartie, elles calculent leurs marges, sans les augmenter, sur des prix de revient hors taxes. C’est LE principe intangible du mécanisme de la TVA qui a prévalu dans toutes les réformes précédentes (y compris les deux réformes de Sonia BACKES en 2012 et 2014).

 

Ce qu’il disait à propos de la TGA portée par S.BACKÈS:

« Si l’on prend pour hypothèses que ce qui est recherché est la neutralité du rendement des prélèvements obligatoires (rendement identiques des droits à l’importation et de la TVA) et que les marges des intermédiaires sont calculées proportionnellement[1] au prix hors taxes déductibles, alors l’introduction de la TVA a de manière logique un effet clairement déflationniste comparée à un système de perception d’un droits à l’importation. »

[1] Conservation des marges en taux et non en valeur.

(Extrait du Rapport de Jean-Pierre LIEB (Inspecteur général des finances, chef du service de la fiscalité de la DGFIP) sur les propositions de rationalisation de la fiscalité indirecte en Nouvelle-Calédonie, rédacteur de la TGA).

La TGA est inflationniste…

FAUX : L’introduction de la TGA n’entraînera pas d’augmentation des recettes fiscales, elle n’aura donc pas d’effet inflationniste.

En raison de la déductibilité de la TGA, les marges des commerçants seront pratiquées sur des prix hors taxes (HT) alors qu’aujourd’hui elles sont définies sur des prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui contribue à une hausse des prix artificielle.

Avec la TGA, les acteurs économiques bénéficieront d’investissement hors taxes, ce qui pourrait avoir un effet à la baisse sur les prix.

Donc, s’il devait y avoir de l’inflation, celle-ci ne résulterait pas du mécanisme de la TGA, mais d’une augmentation de certains acteurs. Le gouvernement a souhaité anticiper ce risque en augmentant sensiblement le nombre de contrôleurs et en créant un observatoire des prix et des marges, qui sera effectif dès mars 2012.

(Extrait de la note (ci-dessous) intitulée « TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES (TGA) VERITEES ET IDEES RECUES » du 01/12/2011 de Sonia BACKES).

« Le prix revendu au consommateur est stable et l’effet négatif lié à l’incorporation d’une marge TTC dès le premier stade, qui participe à l’élévation indue du prix de revient lors des stades successifs, est entièrement corrigé par la chaine de calcul hors taxes. « 

« Dans le système actuel le rendement de la fiscalité n’est pas maitrisé et le niveau des prix dépend directement des intermédiaires, avec une marge artificielle sur les taxes à l’importation du départ« 

(Extrait de la note (ci-dessous) intitulée « REFORME GLOBALE DE LA FISCALITE, les effets de la TGA sur les prix et les moyens de contrôle instaurés par le gouvernement » de Sonia BACKES).

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