Toutes les réponses aux questions sur la compétitivité et l’article 19

Pourquoi le gouvernement prône-t-il la compétitivité ? Qu’est-ce que la compétitivité ? Est-ce que toutes les entreprises et tous les produits sont concernés par l’article 19 ? Quand entrera-t-il en vigueur ? Toutes les réponses aux questions que se posent les entreprises et les consommateurs.

 

1.  Pourquoi, le gouvernement prône-t-il la compétitivité ?

  • Parce que c’est le moyen qui a été retenu pour faire baisser progressivement et durablement les prix, en lieu et place du gel ou de la règlementation des prix ;
  • Parce que c’est la contrepartie de la TGC qui sera favorable aux entreprises et pas forcément aux consommateurs, si les prix ne baissent pas ;
  • Parce que c’est un engagement qui a été pris dans l’Agenda Economique, Fiscal et Social en août 2014, avec les partenaires sociaux, patronat (MEDEF, CGPME, UPA) l’intersyndicale et avec les groupes politiques du congrès, qu’il appartient au gouvernement de respecter.

2.   Pourquoi faut-il de la compétitivité ?

  • Parce que les prix sont trop chers en Nouvelle-Calédonie, les plus élevés de toute la République Française, et qu’ils pèsent sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des calédoniens. C’est un cercle vicieux.

3.  C’est quoi la compétitivité ?

  • C’est permettre aux entreprises d’être plus performantes, plus concurrentielles.

4.  Quels sont les leviers de la compétitivité ?

  • Réduire les coûts et développer les volumes pour réaliser des économies d’échelle. Plus précisément, c’est un travail qui doit être fait au niveau de l’environnement économique des entreprises, au niveau des filières et au sein des entreprises.
    • La TGC permettra aux entreprises d’acheter leurs produits, de payer leurs charges et d’investir hors taxes, donc de réduire leurs coûts ;
    • Les travaux sur la compétitivité des filières doivent permettre aux différents opérateurs d’optimiser leurs relations pour proposer un prix plus attractif pour le consommateur et ainsi développer des volumes ;
    • La politique commerciale, les choix de gestion, le management, etc. doivent participer à optimiser le rapport prix/volume au sein de l’entreprise ;
    • La productivité du travail (présentéisme, comportement/management, organisation du temps de travail, formation, intéressement) permet d’abaisser les coûts de production de l’entreprise.

5.  Est-ce que la loi concurrence, compétitivité et prix, et notamment l’article 19 permet d’aboutir à cette compétitivité ?

  • Non pas directement. L’article 19 est un garde-fou, en attendant que les travaux sur la compétitivité aboutissent ;
  • Il permet en revanche, à défaut d’accord de compétitivité de s’assurer que les prix de vente baisseront du montant des taxes supprimées, et que les opérateurs ne continuent pas à faire de la marge sur des taxes qui n’existent plus.

6.  Est-ce que toutes les entreprises et tous les produits sont concernés par l’article 19 ?

  • Non, tous les produits entrant les champs des accords de compétitivité n’y sont pas soumis.
  • L’agriculture, la pêche, la mine, l’artisanat, l’industrie, le BTP, les services ne sont pas des importateurs, ils ne bénéficient donc pas des baisses de taxes. Ils ne sont donc pas concernés.
  • Le petit commerce n’est pas concerné, l’article 19 s’appliquant seulement pour les entreprises faisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions.
  • En fait, sont concernés les grands importateurs et distributeurs et encore pas sur l’ensemble de leurs produits. Sont concernés les seuls produits sur lesquels les opérateurs font plus de 30% de marge et 25% dans l’automobile.

Pour mémoire, deux opérateurs successifs qui font chacun 30% de marge augmente le prix de 69%.

  • Le congrès pourra également, par simple délibération, fixer la liste des secteurs qui ne sont pas concernés, dès lors que le libre-jeu de la concurrence permet de réguler les prix.
  • Enfin, toutes les entreprises qui pourraient connaître des difficultés par l’application de l’article 19 pourront demander d’en être exemptées.

7.  Est-ce que l’article 19 fixe les marges des entreprises ?

  • Non, définitivement non ! Les entreprises pourront continuer à pratiquer les mêmes taux de marges (15%, 20%, 30%, 50%, 100%) si elles le veulent. En revanche, elles ne pourront pas augmenter leurs taux, pour compenser la suppression des taxes.

8.  Quand entrera en vigueur l’article 19 ?

  • Au 1er juillet 2018, ce qui nous laisse quasiment deux ans pour signer les accords de compétitivité et le temps de traiter tous les cas particuliers.
  • L’article 19 n’a une durée de vie que de 18 mois (juillet 2018-décembre 2019)

9.  Pourquoi ne pas faire simplement confiance aux entreprises ?

  • Parce que, comme partout, il y a les entreprises qui joueront le jeu et celles qui voudront profiter de la situation.
  • En 2008, le congrès a supprimé 428 millions de taxes pour faire baisser le prix du poulet congelé importé. Les prix de revient ont ainsi diminué de 19% mais les prix de vente ont augmenté de 2% !
  • Alors quand on supprime 51 Milliards taxes, il vaut mieux être prudent !

10.  Les experts affirment que, de manière générale, la règlementation des prix n’est pas la solution pour faire baisser les prix (parce que les opérateurs arriveront à contourner l’obstacle) et préconise le libre-jeu de la concurrence pour réguler les prix. Pourquoi le gouvernement ne suit pas cette recommandation ?

  • Le gouvernement ne veut pas réglementer les prix, mais seulement s’assurer que lors du passage d’un système à l’autre, soit pendant 18 mois, les choses se passent correctement sur les prix.
  • Tous les experts ont, en revanche, recommandés que pendant la mise en place de la TGC les prix soient contrôlés.
  • Pour que le libre-jeu de la concurrence puisse s’exercer sur les prix, il faut de la concurrence et sur le petit marché calédonien elle n’est pas suffisante dans des grands secteurs qui pèsent sur les dépenses des ménages.

Eclairage : En Nouvelle-Calédonie 2 grands distributeurs contrôlent 80% des hypers et supermarchés, 3 groupes automobiles 90%.

  • Si les prix étaient régulés par le libre-jeu de la concurrence, les prix dans l’alimentaire ne seraient pas 89% plus chers qu’en métropole !

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