La réforme de l’IRPP en route vers le Congrès

Cette réforme est inscrite dans l’agenda économique, fiscal et social partagé du 21 août 2014.
Cette réforme est inscrite dans l’agenda économique, fiscal et social partagé du 21 août 2014.

 

Le projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été arrêté par le gouvernement le 25 octobre. Il poursuit comme objectifs majeurs de baisser la pression fiscale sur les classes moyennes, relancer la consommation et soutenir les politiques publiques ciblées du gouvernement.

 

Le Conseil d’État a validé les pistes retenues par le gouvernement pour atteindre ces finalités. Elles concernent notamment le plafonnement des effets du quotient familial pour les demi-parts supplémentaires (par enfant ou pour situation particulière telle que le handicap), la création d’une réduction d’impôt redistributive, l’abaissement du seuil d’exigibilité de l’impôt sur le revenu à 5 000 francs et l’élargissement du champ des niches fiscales (charges déductibles et réductions d’impôt). La recommandation principale de la plus haute juridiction administrative française est « de moduler les mesures prises en fonction de la composition du foyer », a précisé Philippe Dunoyer, membre du gouvernement en charge de la fiscalité.

Le principal outil de la réforme est le plafonnement des effets du quotient familial, qui n’impactera que 3,2 % des 103 283 foyers fiscaux calédoniens soit 3 299 foyers très aisés. L’application de ce mécanisme connu en métropole depuis des décennies permettra de générer un gain budgétaire de 1,4 milliard de francs. C’est ce gain qui « sera réinjecté dans l’économie calédonienne grâce à l’abaissement d’impôt dont vont bénéficier les ménages calédoniens et par conséquent, grâce à la valorisation de leur pouvoir d’achat ». En effet, le gain budgétaire dégagé sera rendu aux Calédoniens par le biais d’une réduction d’impôt redistributive.

Au final, grâce au plafonnement des effets du quotient familial, de la réduction d’impôt redistributive et de l’abaissement du seuil d’exigibilité : 86 % des foyers imposés, c’est-à-dire qui payent effectivement l’impôt, enregistreront une baisse d’impôt moyenne de 26 300 francs.

Cette diminution d’impôt ne représente toutefois qu’un gain minimal. En effet, celui-ci pourra être majoré par l’utilisation des niches fiscales, largement révisées dans le cadre du présent projet de loi du pays.

Niches fiscales élargies

Les niches fiscales ont été largement revues dans le cadre de la réforme afin d’accompagner les politiques publiques du gouvernement, telles que la transition énergétique, l’amélioration de mesures en faveur des familles, la protection des biens et des personnes et de l’enfance, le soutien à l’emploi, l’amélioration de la prise en charge de la situation de handicap ou de la dépendance, le renforcement du mécénat et le soutien à l’économie. Citons par exemple les travaux d’habitation qui distingueront les travaux « verts » (liés à l’amélioration de la performance énergétique du logement ou des équipements et l’assainissement) et les travaux d’habitation classiques, avec un plafond de un million de francs chacun, l’allongement de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les résidences principales sur la commune de Nouméa de 10 ans à 20 ans, la hausse du plafond déductible pour les frais de garde des enfants (1 million), la hausse du plafond déductible pour l’emploi des gens de maison (1,8 million), l’admission de la déductibilité des dépenses engagées pour le financement des auxiliaires de vie, etc.

S’agissant de l’entrée en vigueur de la réforme, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Calédoniens, et sous réserve d’un vote du Congrès avant le 31 décembre 2016, les mesures s’appliqueront aux revenus 2016 déclarés en 2017.

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