Réforme de l’impôt sur le revenu : Les mensonges continuent

Réforme de l'impôt sur le revenu : Les mensonges continuent
Réforme de l’impôt sur le revenu : Les mensonges continuent

 

Validée par le Conseil d’État et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la réforme de l’impôt sur le revenu arrive sur le bureau du Congrès. Et encore une fois, Sonia Backès, dans ses déclarations à la radio et sur les réseaux sociaux, ainsi que le blog La Tribune, tiennent des propos mensongers et jettent le discrédit sur le gouvernement.

Le Mag’ du Gouv souhaite rétablir la vérité :

 

Affirmation n° 1 : « Sur les 103 000 foyers fiscaux calédoniens, environ 39 000 ne sont pas imposables et 64 000 paient aujourd’hui l’IRPP. Après la réforme Dunoyer, le nombre de foyers imposables tombe à environ 51 000 ; et celui des foyers dispensés d’impôt grimpe à 52 000. Soit 13 000 foyers non imposables en plus ! Bref, de quoi annoncer une bonne nouvelle à quelque 13 000 foyers de plus : du pain béni, une année pré-électorale… »

FAUX : aujourd’hui, le nombre de foyers imposables est de 64 077 et le nombre de non imposables est de 39 206.

Avec la réforme, le nombre d’imposables serait de 64 035 et celui de non imposables de 39 248.

Affirmation n° 2 : impôt moyen = 306 800 francs aujourd’hui, 385 600 francs demain.
«  Problème, cependant. Si l’on se réfère aux chiffres mêmes présentés par le gouvernement, le montant moyen de l’impôt qu’acquittent les Calédoniens est actuellement de 306 800 francs. Après la réforme de l’IRPP, il serait de 385 600 francs. Alors, si le nombre de contributeurs diminuent et que le montant moyen de l’impôt augmente, où sont les économies pour le contribuable ? Pour les heureux dispensés, c’est tangible. Pour les autres… D’où la levée de boucliers de l’opposition de droite ».

Faux : impôt moyen aujourd’hui = 306 825 francs, impôt moyen demain = 305 479 francs.

Affirmation n° 3 : « C’est une réforme particulièrement injuste, dit Sonia Backes, chef de file des Républicains au Congrès, parce qu’en fait elle touche exclusivement des familles ayant des enfants. Elle ne touche que les foyers qui ont entre 25 et 50 ans, qui ont la plupart du temps des enfants à charge. » Dans le détail, explique Sonia Backes, « 4 800 foyers vont payer, en moyenne, 250 000 francs d’impôts de plus par an, ce qui est énorme ».

FAUX : ce sont 3 299 foyers, soit 3,2 % de l’ensemble des foyers, qui pourraient voir leur imposition augmenter. Toutefois, ces foyers profiteront de l’augmentation des plafonds de certaines charges déductibles (gens de maison, travaux, garde d’enfant, etc.) et donc, au final, pourraient également bénéficier d’une baisse d’impôt.

Affirmation n° 4 : « Par contre la loi Dunoyer ne touchera absolument pas les classes les plus riches, qui souvent ont dépassé la cinquantaine et n’ont plus d’enfant à charge. Au contraire, ces foyers-là verront leur impôt baisser de 25 000 francs par an. Voilà, dit Sonia Backès, toute l’injustice du système proposé par le gouvernement Germain. »

FAUX : tout d’abord, les contribuables aisés, quelle que soit leur situation familiale (avec enfant ou sans enfant) seront exclus de cette réduction d’impôt. Ainsi, un célibataire sans enfant gagnant 700 000 francs nets mensuels et un couple sans enfant gagnant 1 400 000 francs nets mensuels ne bénéficieront pas de cette réduction d’impôt.

Ensuite, le montant de cette réduction d’impôt est progressif et varie selon la situation familiale. Ainsi, alors qu’un célibataire ne percevra qu’une réduction de 20 000 francs, un couple sans enfant en percevra une de 40 000 francs, et un couple ayant trois enfants, 55 000 francs !

La réforme proposée est donc plus avantageuse pour les familles.

Affirmation n° 5 : aussi, pour Les Républicains, la loi Dunoyer se résume à une boutade, malheureuse pour nombre de foyers calédoniens : « Plus on a d’enfants, plus on paye ! Un couple d’enseignants avec deux enfants paierait ainsi 130 000 francs d’impôts en plus, alors que s’il n’a pas d’enfant, il bénéficierait d’une réduction fiscale de 25 000 francs. Injuste, pas vraiment un dispositif pour avantager les classes moyennes ».

Faux : prenons deux exemples :

  • Un couple d’enseignants ayant deux enfants dont chaque membre gagne 500 000 francs nets mensuels.

Aujourd’hui ce couple paie un impôt de 484 800 francs.

Ce couple ne sera pas concerné par le plafonnement du quotient familial et grâce à la réforme, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 000 francs.

  • Ce même couple déduit aujourd’hui des frais de garde d’enfants (500 000 francs) et des travaux (500 000 francs).

Son impôt s’élève à 364 799 francs.

Grâce à la réforme, ce couple pourra déduire 950 000 francs de frais de garde et 200 000 francs d’achats d’équipements verts, en plus des travaux de 500 000 francs.

Son nouvel impôt s’élèvera alors à 236 800 francs. Ainsi, dans cette hypothèse, le couple verra son imposition diminuer de 127 999 francs, soit une baisse d’impôt de 35 % !

Affirmation n° 6 : « Cette réforme s’inspire beaucoup de celle menée en métropole au printemps 2012 par François Hollande et son gouvernement socialiste ».

FAUX : à cette époque, François Hollande envisageait de supprimer le quotient familial des personnes à charge. Notre réforme concerne un plafonnement des effets du quotient familial, mécanisme qui existe depuis plus de 30 ans en Métropole.

Affirmation n° 7 : une réforme qu’analyse, avec un recul de quatre ans, l’éditorialiste Alain Duhamel dans son dernier livre. Selon lui, « il existe bel et bien une idéologie de l’égalité fiscale qui tourne à l’égalitarisme ». Dans les faits et « depuis 2012, impôts, taxes et prélèvements n’ont cessé de croître. Les 10 % de Français les plus déshérités y ont très largement gagné, les 10 % les plus privilégiés y ont beaucoup perdu mais 80 % des contribuables ont été pénalisés. Au mieux, écrit-il, l’égalité fiscale a progressé mais l’économie a régressé ».

Et le chroniqueur politique de conclure : « La particularité du système français tient au pourcentage record de ceux qui en sont dispensés, ce qui n’est guère civique ! » CQFD. La réforme Dunoyer de l’IRPP en prend le chemin…

Faux : les impacts de la réforme sont les suivants :

64 035 foyers imposables et 39 248 foyers non imposables.

86 % des foyers imposés bénéficient d’une baisse d’impôt.

Grâce au mécanisme de plafonnement des effets du quotient familial, c’est plus de 1,4 milliard de francs qui seront réinjectés dans l’économie en soutien du pouvoir d’achat et pour une relance de la consommation des ménages.

La baisse d’impôt sera en moyenne de 26 300 francs.

Ce gain de 26 300 francs n’est qu’un minimum puisqu’il pourra être accentué par la déduction de charges et des réductions d’impôt permises grâce à la réforme. Ainsi, il s’agit par exemple :

  • des travaux d’habitation qui distingueront les travaux « verts » (liés à l’amélioration de la performance énergétique du logement ou des équipements et l’assainissement) et les travaux d’habitation classiques, avec un plafond de un million de francs chacun,
  • de l’allongement de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les résidences principales sur la commune de Nouméa de 10 ans à 20 ans,
  • de la hausse du plafond déductible pour les frais de garde des enfants (1 million de francs),
  • de la hausse du plafond déductible pour l’emploi des gens de maison (1,8 million de francs),
  • de l’admission de la déductibilité des dépenses engagées pour le financement des auxiliaires de vie, etc.

S’agissant de l’entrée en vigueur de la réforme, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Calédoniens, et sous réserve d’un vote avant le 31 décembre 2016, les mesures s’appliqueront aux revenus 2016 déclarés en 2017.

 

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