Baisse des impôts en 2017 : Le gouvernement dénonce des manœuvres de retardement

Au lendemain des 20 et 21 août 2014, les organisations de salariés et d’employeurs d’une part et le gouvernement issu des élections provinciales d’autre part ont présenté sous la forme d’un agenda économique, social et fiscal partagé, « les réformes qui permettront d’orienter le modèle économique calédonien vers un développement endogène plus compétitif et plus profitable à tous »

Cet agenda a été signé et validé par l’État, par les partenaires sociaux, mais aussi par l’ensemble des groupes et des formations politiques alors représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie :

  • Cet agenda porte ainsi la signature de Grégoire Bernut, en tant que représentant du Front Pour l’Unité, aujourd’hui rebaptisé Le Rassemblement-Les Républicains ;
  • Cet agenda porte également la signature d’Isabelle Champoreau au titre de représentante de l’Union pour la Calédonie dans la France (UCF) ;
  • De même, Cynthia Ligeard, membre du Rassemblement-Les Républicains, a signé cet agenda au nom du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qu’elle présidait alors.

Ce document précise dans la partie « Agenda fiscal » (page 5) que les différents partenaires s’engagent à « Réformer l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) pour diminuer la pression fiscale sur les classes moyennes » et réformer « en envisageant soit de remplacer le quotient familial actuel pour les enfants et ascendants, par une réduction forfaitaire d’impôt de 360.000 XPF par ayant-droit et/ou de modifier les tranches du barème de l’impôt ».

Le 5 décembre dernier, au terme de plusieurs heures de débat au congrès, 41 élus sur 54 ont adopté la loi du pays relative à la réforme de l’impôt sur le revenu sur laquelle s’étaient engagées les principales forces politiques calédoniennes. Pour la 1ère fois depuis sa création en 1982, l’impôt sur le revenu (IRPP) était donc l’objet d’une réforme d’ampleur pour plus de justesse et d’équité.

Cette réforme proposée par le gouvernement et approuvée démocratiquement par une majorité de conseillers de la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui remise en cause par ceux-là mêmes qui s’étaient engagés deux ans plus tôt à la mener, en l’espèce par les élus du Rassemblement-Les Républicains et de l’UCF, lesquels semblent s’être enfermés dans une stratégie d’opposition systématique au service d’intérêts essentiellement politiciens.

Or, la réforme de l’impôt sur le revenu fait partie d’un ensemble de mesures préparées et adoptées par le gouvernement pour accroître la consommation, pilier de la relance de la croissance. L’objet est de redonner du pouvoir d’achat aux Calédoniens, en particulier des classes moyennes, afin d’augmenter la consommation et donc de relancer une dynamique économique aujourd’hui en panne. La réforme consiste, au travers notamment de la création de nouveaux droits et déductions, à alléger l’impôt sur le revenu de 9 Calédoniens sur 10, soit 52 065 foyers, de 1,4 milliard de francs. Ces baisses d’impôts, comprises entre 25 et 67%, doivent entrer en vigueur dès l’an prochain.

Pour vérifier les baisses d’impôt et connaître votre situation : utilisez le simulateur de la DSF !

Pour s’en assurer, les services fiscaux ont mis à disposition des contribuables il y a plusieurs semaines un SIMULATEUR accessible en ligne, lequel permet de connaitre, une fois les renseignements fiscaux intégrés, les modifications des sommes réclamées au titre de l’impôt sur le revenu 2016 par le Trésor Public. Chaque contribuable peut ainsi librement faire calculer, et in fine constater par lui-même, les baisses d’impôts directement issues de la réforme votée le 5 décembre.

Pour utiliser le simulateur de calcul de votre impôt sur le revenu, cliquez ici.

Manœuvres de retardement

Les élus Les Républicains au Congrès et UCF en ont décidé autrement et ont pris une initiative qui fait planer une menace réelle sur la baisse des impôts en 2017. Ils ont déposé une demande de seconde lecture du texte au Congrès, c’est-à-dire qu’ils réclament que le texte de loi soit à nouveau examiné et adopté en séance. La manière dont ils ont mis en œuvre cette procédure prévue par les textes (loi organique, règlement intérieur du Congrès), fait qu’il est possible que la seconde lecture ne puisse avoir lieu avant la fin de cette année, rendant impossible l’application de la loi et donc la baisse des impôts. Les élus Les Républicains et UCF ne semblent pas vouloir respecter les règles du jeu politique selon lesquelles l’intérêt général prime, et non pas des intérêts partisans exacerbés à l’approche des élections législatives.

La réforme doit s’appliquer dès l’an prochain !

Néanmoins la détermination du gouvernement à ce que cette réforme s’applique effectivement l’an prochain est grande. C’est dans ce sens qu’à deux reprises, le président du gouvernement Philippe Germain a demandé solennellement au président du Congrès qu’il inscrive la seconde lecture de la réforme, à l’ordre du jour de la séance du Congrès du 29 décembre. Les groupes politiques Calédonie Ensemble, UNI-Palika et UC-FLNKS, qui ont voté le texte en première lecture, ont fait de même. La balle est désormais dans le camp du président du congrès dont on peut espérer que dans cette affaire, il agisse en véritable président de l’institution et non de manière partisane au profit des manœuvres dilatoires d’un groupe politique.

Ci-dessous, les originaux des pages 1, 5, 18 et 19 de l’agenda économique, social et fiscal partagé avec les signatures et les paraphes des représentants du Rassemblement-Les Républicains et de l’Union pour la Calédonie dans la France.

vous pourriez aussi aimer Plus d'articles de l'auteur