TGC : quel taux pour quel produit ?

Pendant la marche à blanc de la TGC, quatre taux s’appliqueront en plus de la fiscalité existante.

 

Le gouvernement a fixé les taux, et les produits et services auxquels ils devront s’appliquer, pendant la marche à blanc de la Taxe générale à la consommation (TGC), du 1er avril 2017 au 30 juin 2018.

Période de test grandeur nature, la marche à blanc de la TGC verra l’application de taux moindres se superposant à la fiscalité déjà en place : un taux réduit à 0,25 %, un taux spécifique à 0,35 %, un taux normal à 0,5 % et un taux supérieur à 1 %. Objectifs : permettre aux entreprises de se préparer au passage à la TGC, et fixer les taux définitifs de la TGC.

Après avis de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales du Congrès du 16 janvier, la liste des biens et des prestations de services qui relèvent du taux réduit, spécifique ou supérieur de la TGC pendant la marche à blanc a été fixée par le gouvernement. « Cet arrêté très attendu par les entreprises va leur permettre de savoir quel(s) taux appliquer », explique Philippe Dunoyer, membre du gouvernement en charge de la fiscalité.

Exonération de TGC

Considérés de première nécessité, les biens alimentaires ne supportant aujourd’hui aucune taxe à l’importation seront exonérés de TGC. L’arrêté du gouvernement rappelle donc les produits concernés : beurre, tomates, salades, carottes, farine de blé, sucres, pâtes, lait, riz, eaux minérales, etc. Des services seront également exemptés de TGC : crèches, maisons de retraite, baux d’habitation, santé, éducation/formation et commissions bancaires.

Par ailleurs, « afin de maintenir la compétitivité de l’industrie locale », comme l’a souligné Philippe Dunoyer, les biens produits ou transformés localement seront soumis au taux réduit, soit 0,25 %.

S’aligner sur la taxation actuelle

La répartition des autres biens entre les différents taux de TGC a été définie selon le total des taxes à l’importation* auxquels ils sont aujourd’hui soumis. Ainsi, les biens dont l’importation ou la livraison est éligible au taux réduit de la TGC correspondent essentiellement aux biens qui bénéficiaient du taux de 4 % de TGI : produits laitiers, jambon, couches pour bébé, médicaments, carburant, mais aussi panneaux photovoltaïques, droit d’entrée dans les cinémas, travaux dans les logements, acquisition d’un logement neuf par les primo-accédants, etc. « L’objectif est de soutenir les biens et services à caractères vertueux, sociaux ou environnementaux », détaille le membre du gouvernement.

Éviter l’effet inflationniste

Le taux spécifique s’appliquera aux prestations de services pour lesquelles il existe un doute d’augmentation des prix pour le consommateur. L’objectif est d’évaluer par l’expérimentation le risque inflationniste. Le taux supérieur concernera quant à lui les biens qui sont actuellement soumis à une TGI de 31 ou 26 % (ou 21 % pour certains d’entre eux). Enfin, l’ensemble des autres biens relèvera du taux normal.

Dernière étape de consolidation juridique de la TGC, cet arrêté ouvre maintenant une phase pratique pendant laquelle les entreprises devront mettre en place la TGC et ses différents taux dans leur comptabilité – notamment au plan informatique – et se l’approprier.

* TGI (taxe générale à l’importation), TBI (taxe de base à l’importation), TP (taxe de péage), TFA (taxe de fret aérien) et droit proportionnel de la patente de 1,2 %.

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