Actualisation des plafonds du dispositif RILI


Plafonds de loyers, de ressources et de prix du mètre carré défiscalisable, chaque année le gouvernement fixe les différents indicateurs. © SIC/Marc Le Chélard

 

Le gouvernement a adopté mardi trois arrêtés sur les dispositifs de défiscalisation en faveur du logement intermédiaire (RILI). Objectif, inciter les investisseurs locatifs à mettre sur le marché des logements à destination des classes moyennes et soutenir la politique d’accession à la propriété de ces mêmes classes.

 

Afin de soutenir l’activité du BTP, renforcer l’adéquation entre l’offre et la demande de logements intermédiaires et favoriser la primo-accession, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a institué par la loi du pays du 30 décembre 2013 la RILI 1, dispositif de défiscalisation permettant à un investisseur calédonien ou un acquéreur devenant propriétaire pour la première fois de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier.

Face au succès de la RILI 1 et à ses effets d’entraînement sur l’activité économique, le gouvernement a décidé de la proroger en l’aménageant. La loi du pays du 27 janvier 2016 a ainsi entériné la création de la RILI 2. Dans les deux dispositifs, il est prévu que le gouvernement fixe annuellement trois indicateurs relatifs au logement destiné à être habité par un locataire ou un acquéreur primo-accédant.

D’abord le plafond de loyer pour un logement loué, c’est-à-dire le prix au mètre carré à ne pas dépasser. Pour les baux conclus en 2017, il a été réévalué à la hausse : 2 017 F le m2 pour les logements situés à Nouméa, Voh, Koné et Pouembout, et 1 653 F sur les autres communes (RILI 1) ; 1 662 F le m2 pour les logements de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout, et 1 410 F ailleurs (RILI 2).

Pour 2017, le gouvernement a également augmenté les plafonds annuels de ressources nécessaires pour prétendre acquérir et occuper ce type de logement, ou le louer : 4 131 763 F pour une personne seule, 7 023 997 F pour un couple, 7 437 173 F pour un couple avec un enfant, 7 850 350 F avec deux enfants, 8 366 820 F avec trois enfants et 8 986 584 F pour une personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge.

Des logements pour l’Armée

Troisième et dernier indicateur fixé par le gouvernement, le prix du mètre carré défiscalisable. Pour les biens immobiliers construits en 2017 et relevant de la RILI 1, le prix de revient d’un logement est défiscalisable dans la limite d’un plafond de 313 722 F/m2. Pour ceux correspondant à la RILI 2, le plafond s’élève à 313 841 F/m2. Par ailleurs, pour être éligible à la RILI 2, un logement construit en 2017 doit afficher un prix de revient au mètre carré de surface habitable inférieur à 370 995 F à Nouméa, Voh, Koné et Pouembout, inférieur à 330 887 F à Dumbéa, Mont-Dore et Païta, et inférieur à 320 860 francs sur les autres communes.

Enfin, le gouvernement a rendu opérationnelle la possibilité pour les investisseurs locatifs de louer leurs logements aux personnels militaires dépendant des ministères de l’Intérieur et de la Défense, à condition qu’ils remplissent les conditions en vigueur habituelles : habitation à titre principal, respect des conditions de ressources, etc.

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