Un fonds pour la formation professionnelle continue

Le texte voté au Congrès intègre la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie » au Code du travail. Elle pose le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle (©CMA-NC).

 

Le Congrès a adopté le 27 février la loi du pays qui rend opérationnel le Fonds interprofessionnel d’assurance formation. Le FIAF va pouvoir traiter dès le mois d’avril ses premières demandes de financement de formations soumises par les entreprises pour leurs employés.

 

Inscrit dans un accord interprofessionnel datant d’octobre 2015, le FIAF est un outil géré par les partenaires sociaux et dédié à la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ses missions sont d’assurer le financement d’actions collectives et de parcours individuels de formation professionnelle, mais aussi d’accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins de formation et de conduire des études dans ce domaine. Concernant tous les employeurs du secteur privé, y compris les très petites entreprises (TPE), ce dispositif doit favoriser la montée en compétence des travailleurs calédoniens.

Contribution de 0,2 %

Pour financer le FIAF, suivant en cela les dispositions de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a proposé la création d’une nouvelle contribution qui a été validée par les élus du Congrès. La cotisation – limitée à 0,2 % de la masse salariale brute (plafonnée à la tranche 1 du Ruamm) – sera collectée trimestriellement par la Cafat, puis reversée au Fonds interprofessionnel d’assurance formation. Sur cette base, son budget est estimé à  328 millions de francs. En parallèle, l’obligation de financement d’un plan de formation à hauteur de 0,7 % de la masse salariale pour les employeurs de 10 salariés et plus, est maintenue. Ceux-ci pourront verser cette contribution au FIAF.

Le dispositif simplifié d’emploi (DSE)

S’inspirant du chèque-emploi service, le dispositif simplifié d’emploi (DSE) a aussi été adopté le 27 février au Congrès. Il entend offrir aux employeurs, quel que soit le secteur d’activité, une solution souple et réactive pour leurs recrutements de courte durée, trois mois au maximum. Pour le vice-président du gouvernement Jean-Louis d’Anglebermes, qui est en charge du travail, « c’est un moyen de faciliter les embauches dans les petites entreprises en Brousse ou en zone tribale ». Ce dispositif vise aussi à lutter contre le travail dissimulé en permettant aux personnes qui travaillent de manière intermittente de bénéficier d’une couverture sociale et de points retraite, tandis que cela pose un cadre légal pour les employeurs. La procédure de recrutement sera entièrement dématérialisée et ne sera accessible que sur le site Internet de la Cafat. Le formulaire rempli en ligne fera office de fiche de paie pour le salarié et la rédaction d’un contrat de travail ne sera pas obligatoire. Les cotisations sociales seront, quant à elles, directement calculées et prélevées sur le compte bancaire de l’employeur. Si le poste est amené à se pérenniser, l’employeur devra alors proposer au salarié un contrat de droit commun à durée déterminée ou indéterminée.

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