La TGC en vigueur au 1er octobre

Sept textes étaient proposés au vote des élus du Congrès.

 

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté hier, mercredi 22 août, les derniers textes relatifs à l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation. Ce vote ouvre définitivement la voie à la mise en place, au 1er octobre 2018, de la TVA calédonienne.

 

« Les textes présentés ici viennent parachever une des réformes les plus importantes de la vie économique et sociale de notre pays. » Dans son discours liminaire, le président du gouvernement, Philippe Germain, a posé l’enjeu de la séance du Congrès du 22 août, dix-sept ans après une série de tentatives infructueuses. À l’issue de la journée, les cinq projets de loi du pays et les deux projets de délibération, permettant d’asseoir définitivement la réforme de la fiscalité indirecte, ont été adoptés par les élus.

Cette évolution doit « ouvrir la voie à une nouvelle économie, moderne, endogène et compétitive », a souligné Philippe Germain, rappelant que « le gouvernement est garant de l’intérêt général et de la lutte contre la vie chère au côté des partenaires sociaux ». S’agissant de la production locale, le président l’a assurée de son soutien, à travers le taux réduit de TGC, ainsi que l’amendement visant à compenser la perte de compétitivité des producteurs locaux face à la disparition des taxes à l’importation (notamment la TGI). « Je proposerai également, avant la fin d’année, deux mesures en faveur de la production locale, une délibération cadre en soutien à son développement, et la réforme des protections de marché, pour mieux sécuriser le dispositif et accélérer l’instruction des demandes », a ajouté Philippe Germain.

La compétitivité à l’étude

Concernant « l’accord de dernière minute entre partenaires sociaux » sur le volet compétitivité, qui « pourra peut-être éviter la mise en place du contrôle des prix pendant 12 mois », le président souhaite « vérifier que l’impact de baisse des prix annoncé sur le panier de la ménagère soit au rendez-vous ». Il s’agit donc d’étudier les incidences pour les entreprises et les consommateurs de cet accord interprofessionnel. « S’il remplit les objectifs de la réforme, à savoir éviter tout effet inflationniste et permettre une baisse de prix, le gouvernement pourra l’étendre dans les prochains jours », a assuré Philippe Germain.

Le vote du projet de délibération fixant les taux pleins de la TGC a permis de confirmer les taux proposés il y a deux ans : l’exonération (0 %) pour les produits de première nécessité, le taux réduit de 3 % pour la production locale, le taux spécifique de 6 % pour les services, le taux normal de 11 % et le taux supérieur de 22 %.

Les projets de loi du pays examinés, amendés puis votés concernaient : la modification des dispositions du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, permettant notamment l’encadrement des prix et des marges afin de limiter le risque inflationniste ; le remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en œuvre du régime définitif de la TGC ; les aménagements de la TGC par rapport au code des impôts ; les modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation ; ainsi que divers dispositions d’ordre douanier.

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