Développer les projets sur terres coutumières

La signature a réuni les représentants de l’Etat, du gouvernement, de la province Sud, de l’Adraf et des banques.

 

Le fonds de garantie pour le développement des terres coutumières s’enrichit d’une contribution de l’État. Le président du gouvernement et le haut-commissaire de la République ont signé, mercredi 12 septembre, une convention triennale qui permet de renforcer sa capacité de financement.

 

Le président de l’exécutif l’a rappelé, « le domaine coutumier représente un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie ». Un enjeu socioculturel, autant que socio-économique et de rééquilibrage. Les terres coutumières constituent en effet près de 30 % du foncier du territoire, mais leur caractère inaliénable, insaisissable, incommutable et incessible induit qu’il est plus difficile d’y entreprendre des projets de développement que sur les terres de droit commun. N’ayant pas la possibilité d’hypothéquer la terre en vue de sécuriser les prêts, les banques sollicitent donc des garanties pour accorder leurs financements. Le fonds de garantie pour le développement des terres coutumières est un de ces leviers, en complément des outils provinciaux.

126 projets garantis depuis 2013

Créé par une délibération du gouvernement le 21 octobre 2011 et opérationnel depuis 2013, ce fonds a été abondé par trois versements successifs de la Nouvelle-Calédonie, en 2013, 2014 et 2017. Sa ressource s’élève ainsi à 260 millions de francs, augmentée de 60 millions de francs versés par l’État grâce à la convention signée mercredi. « Cette dotation modeste permet de garantir, par effet de levier, 300 millions de francs », a précisé le haut-commissaire, Thierry Lataste. Le potentiel d’engagement du fonds est ainsi accru, permettant de conforter le soutien des projets sur terres coutumières.

Sur les 126 projets garantis depuis 2013, 125 concernent des opérations d’habitat, pour un montant total de 1,6 milliard de francs, et un volume d’engagement du fonds d’un milliard de francs. Un seul projet relève du développement économique, avec la construction d’une cuisine centrale scolaire à Touho pour 118 millions de francs et un volume d’engagement du fonds de 15,6 millions de francs.

L’État apporte au fonds de garantie 60 millions de francs sur trois ans.

Diversifier les projets

Pour Jean-François Nosmas, directeur de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (Adraf), « de plus en plus d’opérations se font sur terres coutumières, et la grande majorité grâce à la volonté des pouvoirs publics. Mais ce qui manque aujourd’hui cruellement, ce sont les investissements privés. » Et pour stimuler ces investissements, « la première des pierres est que les gens soient installés sur leur foncier ». D’où la dominante forte des projets de logement.

Didier Poidyaliwane, membre du gouvernement en charge des affaires coutumières, l’a souligné au début de son intervention, « les terres coutumières doivent contribuer au développement du pays ». Il est pour cela nécessaire de « diversifier les projets » afin de « développer des activités créatrices de richesse durable ». « Le potentiel existe », a-t-il appuyé, et même si « d’autres outils », « une nouvelle gouvernance » sont à imaginer, la contribution de l’État – prévue dans la loi organique – marque « une étape importante dans l’évolution du fonds de garantie ».

Mieux faire connaître ce fonds

Ce fonds reste pourtant méconnu. Éric Wiard, président du comité local de la Fédération bancaire française, a reconnu la « nécessité de communiquer », notamment auprès des banques car ce sont elles qui sollicitent la garantie du fonds. En effet, 91 % des dossiers soutenus ont été portés par la Banque calédonienne d’investissement (BCI), dont c’est la vocation historique. Seuls 11 dossiers ont été portés par d’autres banques. « Il est important que ce dispositif se démocratise », a invité Didier Poidyaliwane.

Le financement du fonds

  • Abondement de la Nouvelle-Calédonie : 260 millions de francs
    • 130 millions en 2013 ;
    • 100 millions en 2014 ;
    • 30 millions en 2017.
  • Abondement de l’Etat :
    • 60 millions de francs via une convention triennale prévoyant 3 versements de 20 millions de 2018 à 2020.
  • D’autres acteurs peuvent abonder le fond :
    • les provinces ;
    • toute personne physique ou morale ;
    • tout organisme ou établissement public ou privé.

Les demandes de garanties présentées par les établissements de crédit sont instruites par la direction des Affaires économiques (DAE). Le fonds est administré par un comité de gestion, présidé par le président du gouvernement.

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